Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux

1. Pièces contractuelles – Ordre de priorité

Le retour du devis signé par le client emporte conclusion du contrat.
Les pièces contractuelles sont :
– Le devis signé et ses éventuels annexes et avenants
– Les présentes conditions générales
En cas de contradiction, les devis, annexes et avenants priment sur les
conditions générales. 

2. Protection des données

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont
indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi
longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour
l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties
éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou l’exercice
d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
Nom : SASU FRANCOIS / PSV MENUISERIE
Email : contact@psv-menuiserie.fr.
Coordonnées postales :91 Route de Pluguffan 29000 QUIMPER
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés
habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront
éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par
contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au
Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le
concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif
légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise
(coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide.
Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces
données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL. 
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

3. Conditions d’exécution des travaux

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa
responsabilité.
Le client obtiendra toutes autorisations, administratives ou de voisinage, et
procèdera à toutes déclarations nécessaires à la réalisation des travaux.
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles
de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. 
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par
l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu
entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les
délais en découlant. 
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation
nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de
l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

4. Délai d’exécution

A défaut d’indication dans le devis, les travaux seront exécutés dans un
délai maximum d’un an après signature du devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, en cas de retards dus au
client, de modifications du marché, de force majeure, d’épidémie,
d’intempéries, de difficultés d’approvisionnement, de grève générale de la
profession, et plus généralement de retards qui ne relèvent pas de la
responsabilité de l’entreprise.

5. Prix

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur à la
date d’établissement du devis ou des avenants. En cas de modification des
charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront
répercutées sur le prix TTC.
Les modifications que pourrait apporter le client ou la réglementation au
marché seront nécessairement répercutées sur le prix TTC.

6. TVA

La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.

Il est obligatoire de renvoyer l’attestation de TVA complétée et signée afin
de bénéficier de l’éventuel taux réduit en vigueur.

7. Conditions de règlement

La facturation s’établira comme suit : 
A la commande, un acompte du montant TTC du devis. En cours de
travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata
de l’avancement. En fin de travaux, facturation du solde.
Les règlements s’effectuent par chèque ou virement bancaire à réception
des factures. A défaut de règlement dans les délais, les travaux pourront
être suspendus, aux risques du client, jusqu’au paiement effectif.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance
figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de
pénalités de retard au taux de 10% et d’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement de 40 euros. Le règlement anticipé ne permet pas de
bénéficier d’un escompte.

8. Clause de réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu
jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement
de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert au client
des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il
serait la cause.

9. Réception des travaux

Elle a lieu à l’achèvement des travaux. Un procès-verbal de réception sera
signé par le client.

10. Garantie

Les produits et les prestations sont garantis sur présentation d’un original
de la facture conformément aux dispositions légales. Les garanties des
produits fournis et posés sont les garanties des constructeurs. Pour éviter
le risque de moisissures une toile enroulée humide doit être redéployer
rapidement et séchée un jour de beau temps.
En cas de vent fort >60km/h, ou de bourrasques, il est recommandé de ne
pas déployer votre store banne, de replier ou d’enrouler les toiles de votre
pergola, y compris les stores et protections latérales ou frontales afin de
vous préserver de tous type de risque.
Les pergolas ne doivent pas être utilisées comme des pièces de vie
permanentes ne pouvant pas assurer une étanchéité parfaite à l’eau ou à
l’air. En cas de neige, de vents > 60Km/h, ou de bourrasques, il est
recommandé d’ouvrir les lames, de replier ou d’enrouler la toile de votre
pergola.
Les conséquences du non-respect des précautions d’utilisation ne seront
pas couvertes par l’entreprise PSV Menuiserie.

11. Photographies des travaux

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les
photographies des travaux réalisés dans le cadre de sa communication.
L’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans
un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants :
site internet, réseaux sociaux, catalogue ou autre support de
communication institutionnelle (catalogue, flyer, etc.).
La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires
Français et pour une durée indéterminée.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque
nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la
mise en œuvre de la présente autorisation.

12. Contestations

Le client, consommateur personne physique, peut, après échec d’une
réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise et au plus tard un an
après sa réclamation, recourir à la médiation de la consommation en
s’adressant au tribunal de commerce de QUIMPER qui sera seul
compétent en cas de litige.

Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.